Phrases avec le mot actes

Vous cherchez des phrases avec le mot actes? Voici une liste de phrases.
Exemples de phrases

L'ordonnance s'inscrit dans une suite de décisions royales remplaçant progressivement le latin par les langues maternelles dans les actes du droit.

Les actes paroissiaux catholiques continueront à être rédigés en latin et les protestants en allemand sauf exception.

De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur l'intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz.

Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nous cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement.

Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, a émis une réserve d'interprétation à cette disposition, considérant « que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles », afin de concilier cette incrimination, jugée suffisamment claire et précise, avec « la garantie des libertés constitutionnellement protégées ».

Parmi les actes de ratification des traités d'adhésion au Conseil de l'Europe, les pays membres ne sont pas obligatoirement engagés concernant leurs territoires autonomes en Europe ou ailleurs dans le monde si leur Constitution leur accorde le droit de décider avec les territoires concernés du statut et de l'application des traités internationaux aux territoires dont ils sont les représentants.

L'article TFUE 294, qui précise la mécanique institutionnelle, dispose que pour être adoptés selon la procédure de codécision, les actes législatifs doivent être votés à la majorité par le Conseil et par le Parlement.

Elle a aussi pour rôle d'accomplir des actes de mécénat.

Toutefois, ces actes ne peuvent être réalisés que dans les limites et les conditions fixées par la législation du pays d’accueil.

Le droit à l’expression dans sa langue maternelle est cependant reconnu par le droit de recourir aux interprètes, notamment dans les actes judiciaires.

Recherche Encore

Voir aussi

Plus de mots
Traductions
See Also
© WordHippo 2021 Contactez Nous Conditions Confidentialité English Español Italiano Deutsch