Phrases avec le mot habilitant

Vous cherchez des phrases avec le mot habilitant? Voici une liste de phrases.
Exemples de phrases

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble, un objet ou un orgue protégé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.

Recherche Encore

Voir aussi

Plus de mots
Traductions
See Also
© WordHippo 2021 Conditions Confidentialité English Español Italiano Deutsch