Phrases avec le mot décret

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Exemples de phrases

La nomination des ministres désignés est ratifiée par décret publié au Journal Officiel.

La langue française fait l’objet d’un dispositif public d’enrichissement de la langue, avec le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française.

Le décret du 27 janvier 1794 ordonne aux instituteurs de n'enseigner qu'en français « dans les campagnes de plusieurs départements dont les habitants parlent divers idiomes.

Un dispositif public d'enrichissement de la langue française a été mis en place dans le cadre de l'application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, qui a fait suite à la loi Toubon.

Le décret d'application du 3 juillet 1996 a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française.

D’après une étude des services de l’Assemblée de Polynésie française, légalement, le franc CFP signifie toujours « franc des Colonies françaises du Pacifique », appellation fixée par décret le 26 décembre 1945.

La ministre de la Justice envisage de prendre un décret visant à sanctionner les outrages aux symboles de la Nation, quels qu'ils soient, réfléchit à la création par décret d'une contravention de 5e classe qui permettrait, tout en respectant les exigences du Conseil constitutionnel, de faire évoluer rapidement le droit français pour sanctionner ce type de comportement.

Le 25 juillet 2010, la Ligue des droits de l'Homme s'inquiète dans les colonnes du Monde des limites que pose ce décret à la liberté d'expression et de création et décide le 27 septembre 2010 de saisir le Conseil d'État « pour faire juger l’anticonstitutionnalité de ce décret ».

Mais, craignant un retour de la monarchie, les députés républicains redécouvrent les vertus émancipatrices de La Marseillaise et en font l'hymne national par la loi de 14 février 1879 — le Président de la République de l'époque était alors Jules Grévy — qui indique que le décret du 14 juillet 1795 est toujours en vigueur.

Par décret du 27 novembre, le serment est rendu obligatoire pour bénéficier des traitements et pensions versés aux membres du clergé constitutionnel.

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