Phrases avec le mot délits

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Exemples de phrases

Les États Schengen sont obligés de se garantir une assistance mutuelle en matière de justice pénale concernant tous les types d'infractions, ce qui inclut les infractions en matière fiscale, et à l'exception de certains petits délits définis à l'article 50 de la Convention de Schengen.

Il réorganise la justice en publiant les lois cornéliennes qui précisent les délits et les crimes.

Il était créé un conseil de discipline devant juger les fautes et délits des gardes nationaux durant leur service.

Les médecins à l'origine de ce châtiment, Joseph Ignace Guillotin et Antoine Louis s'inscrivent dans le contexte des préoccupations humanistes des Lumières, illustrées par la pensée de Cesare Beccaria exprimée dans Des délits et des peines.

L’état de siège est déclaré dans les départements qui se sont révoltés, et de nouveaux délits sont créés, notamment celui d'offense au président dans la presse.

Le 27 juillet, une loi complémentaire sur la presse est votée, instituant de nouveaux délits et réglementant sévèrement le colportage.

Ce projet de loi donne également pouvoir au gouvernement d'interner ou de faire expulser, après l'expiration de sa peine, tout individu condamné pour des délits relatifs à la sûreté de l'État ou pour offense contre la personne de l'empereur, mais également tout individu ayant été condamné, exilé ou transporté à la suite des événements de juin 1848, de juin 1849 et de décembre 1851.

La persistance d'un sentiment antisémite résiduel en France, paraît toujours d'actualité à en juger par certains crimes et délits qui, de temps à autre, peuvent défrayer la chronique.

Parallèlement et en opposition totale avec la Déclaration des droits de 1789, le gouvernement de Vichy rétablit les « délits d’opinion et d’appartenance » dans la législation ce qui lui donne la possibilité de poursuivre tous ses adversaires.

Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité et de non rétroactivité des délits et des peines.

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